Rappel de rémunération

Publié le par Angelyz

     Vous vous apercevez que votre patron a "oublié" de vous payer entièrement ? Pas de panique, le coup est rattrapable mais limité dans le temps.

     En effet, vous avez cinq ans pour faire un rappel de rémunération de toutes sommes ayant le caractère du salaire ainsi que les avantages en nature. Attention car si vous omettez ces derniers avantages, ceux-ci ont la même durée légale pour se faire valoir. Au-delà de ces cinq ans, votre silence vaut accord sur les sommes percues.

     Une simple lettre recommandée avec accusé de réception fera l'affaire. Si toutefois, votre employeur se faisait un peu prier, n'hésitez pas à consulter le Code Civil, article 2277 et le Code du Travail article L. 143-14. Au pire, saisissez le Conseil des Prud'Hommes compétent.

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Publié dans Tout et rien

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T
bon, à  savoir......<br /> engagerait tu une action contre ton patron? :D
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A
ben... euh... je risque ma peau quand même ;)bizou